A quoi sert le contrat de construction ?
Le contrat de construction ou encore appelé CCMI a été créée dans le but de protéger les clients potentiels de constructeurs douteux. Il est strictement encadré par la loi du 19 Décembre 1990 dont les dispositions sont d’ordres public.
En effet, il impose au constructeur de réaliser les travaux d’une maison individuelle à usage particulier ou professionnel sur un terrain appartenant au client.
Le constructeur s’engage par ce contrat de construction à construire une maison jusqu’au stade du hors d’eau/hors d’air (minimum).
Quelles sont les garanties ?
Un contrat de construction de maison individuelle oblige le constructeur à posséder certaines assurances et vous assure ainsi des garanties sur votre ouvrage.
- La garantie dommage ouvrage.
La garantie dommage ouvrage ou garantie décennale permet le remboursement et la réparation des sinistres pouvant survenir dans les 10 années suivant l’achèvement de la construction.
Les sinistres qui entrent dans le cadre de cette garantie sont ceux qui sont considérés comme rendant impropre l’usage ou l’habitation de la maison en question.
L’intérêt de l’assurance dommage est qu’elle permet la réparation sans recherche de responsabilité ou de décision de justice. Ainsi lorsque l’expert de l’assurance dommage ouvrage accepte la prise en charge des travaux de reprise, vous êtes garantis que ceux-ci soient exécutés rapidement.
2. La garantie de livraison à prix et délai convenus
Cette assurance, vous assure de voir votre construction achevée suivant le prix et le délai convenus au contrat de construction.
Très souvent rassurante pour les clients, elle permet en effet de vous protéger et ainsi ne pas voir votre chantier abandonné ou même non-achevé si le constructeur se retrouve en difficulté financière.
Dans le cas où le délai ne serait pas respecté, l’assurance prévoit un dédommagement au client calculé suivant les termes du contrat.
3. La garantie de remboursement
Dans le cas où vous auriez versé un acompte lors de la signature du contrat de construction et que l’une des conditions suspensives ne pourraient être réalisée, le constructeur procéderait au remboursement de l’acompte.
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la FFB-LCA (Fédération Française du Bâtiment – Les Constructeurs Aménageurs)
